Le conseil constitutionnel a donné un coup de grâce à la mesure phare de la loi « création et internet » : la riposte graduée.
Il a taclé le gouvernement en indiquant qu’une autorité administrative (même « haute ») n’a pas le pouvoir judiciaire de couper la connexion d’un internaute. Il indique en outre qu’internet, aujourd’hui, est un élément essentiel du droit fondamental qu’est la liberté d’expression.
Par conséquent, couper la connexion internet en cas de récidive de mise à disposition de fichiers soumis au droits d’auteur est possible qu’à condition que ce soit un JUGE qui l’ordonne dans le cadre d’une enquête. (je rappelle que ce n’est pas le fait de télécharger qui est illégal, mais bien le fait de mettre à disposition un fichier interdit qui l’est. Dans le cas de peer-to-peer (p2p) cela revient au même car à partir du moment où on télécharge un fichier, il est automatiquement mis à disposition en même temps, c’est même le principe même du p2p).
Alors que va faire le gouvernement ? La ministre de la culture parle de la création de tribunaux de grande instance (TGI) dédiés à cette problématique. Un certain nombre de magistrat ont déjà indiqué que c’était irréaliste.
Maintenant, je fais confiance à notre président qui trouvera un moyen de satisfaire ses amis, les majors et les artistes friqués…
